Qui sommes-nous ?

Velopass BV, situé Stokerijstraat 29a1 2110 Wijnegem Belgique, est responsable du traitement des données personnelles comme indiqué dans cette déclaration de confidentialité.


Velopass bv
Stokerijstraat 29a1
2110 Wijnegem
Belgique
+32 492 56 46 53

Fonctionnement du service en France

Velopass est une solution de marquage et d’identification des vélos.

La vocation de la solution de marquage Velopass est de faciliter la gestion et la restitution des vélos volés à leurs propriétaires en cas de vol et d’éviter le recel.

Velopass bv gère une base de données qui recense l’ensemble des numéros Velopass marqués sur des vélos et les coordonnées de leurs propriétaires (à condition qu’elles aient été renseignées par ceux-ci de façon volontaire et sous leur entière responsabilité). L’enregistrement du descriptif des vélos et des coordonnées des propriétaires est accessible sur www.velopass.com. Toute personne peut consulter sur velopass.com une fiche vélo à partir du numéro Velopass ou à partir des numéros de cadre et marque. Cette fiche fera apparaitre le statut du vélo ( en service, volé ou vendu,…) et respectera strictement l’anonymat du propriétaire.

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire en France pour tous les cycles et cycles à pédalage assisté vendus neufs par un commerçant et à partir du 1er juillet pour ceux vendus d’occasion.

L’obligation concerne les cycles et les cycles à pédalage assistés (définis aux 6.10 et 6.11 de l’art. R311-1 du code de la route), mais le marquage peut aussi concerner les vélos enfants, tout type d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) (définis au 6.14 de l’art. R311-1 du code de la route) et les remorques de cycles, si les propriétaires en ont fait la demande.

De ce fait, pour simplifier la restitution des vélos retrouvés à leur propriétaire, la loi créée un Fichier National Unique des Cycles Identifiées (FNUCI) qui référencera tous les vélos marqués et les données de leur propriétaire, qui seront exclusivement transmises aux autorités concernées à des fins de restitution prévues par cette Loi. Ainsi, une partie des données que vous aurez enregistrées dans PARAVOL® seront, en vertu de la loi LOM, systématiquement transmises à ce FNUCI pour les données collectées après le 01er janvier 2021 et suite à réception de votre votre accord formel pour les données enregistrées avant le 01 janvier 2021.

Si vous achetez un vélo marqué Velopass ou si vous identifiez un vélo avec Velopass postérieurement au 1er janvier 2021, le commerçant ou le prestaire de marquage sera tenu d’enregistrer vos coordonnées et le descriptif de votre vélo, dans la base de données Velopass, qui se chargera de les transmettre automatiquement au FNUCI.

Les données transmises au FNUCI concernent uniquement celles prévues par la loi à des fins de restitution. Elles sont mentionnées à l’article R. 1271-5 du code des transports. Un certificat d’identification du cycle sera disponible sur le compte du propriétaire sur velopass.com. Celui-ci devra contenir au minimum l’identifiant Velopass, et les données obligatoires suivantes :

Nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique, type d’engin, marque, numéro de cadre, modèle, couleur et le statut du cycle.

En cas de vente ou de cession, ce document devra être complété par le propriétaire avec les données du cessionnaire et devra lui être transmis.

Protection des données et déclaration de confidentialité

Sur velopass.com, nous nous attachons à protéger les données personnelles des utilisateurs en conformité avec la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur en France.

Cette déclaration de confidentialité s’applique uniquement à ce site, elle ne peut pas s’appliquer à d’autres sites, en ligne ou non, ni à d’autres produits ou services. En accédant au site, vous acceptez l’enregistrement de vos informations et les conditions d’utilisation décrites dans cette déclaration de confidentialité.

Sommaire

· Collecte des informations personnelles

· Utilisation des données personnelles

· Contrôle des informations personnelles

· Durée de rétention des données personnelles

· Accès pour modification, rectification, suppression des données personnelles

· Sécurité des informations personnelles

· Cookies

· Application de cette déclaration de confidentialité

· Modifications de cette déclaration de confidentialité

· Contacts

Collecte des informations personnelles

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM – art. 53) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire pour tous les cycles et cycles à pédalage assisté, hors vélos enfants, vendus neufs par un commerçant, et à partir du 1er juillet pour ceux vendus d’occasion.

Les données personnelles des usagers Velopass collectées à compter du 01er janvier 2021 seront automatiquement transmises de manière sécurisée au Fichier National Unique des Cycles Identifiées (FNUCI), créé par la LOM, (qui référencera tous les vélos marqués et les données de leur propriétaire). Les données personnelles collectées concernent uniquement celles prévues par la loi à des fins de restitution en cas de vol, et sont décrites dans l’article R.1271-5 alinéa 2 du code des transports

1 Données personnelles permettant d’identifier et contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique), de la description du cycle (type d’engin, marque, numéro de cadre, modèle, couleur), et le statut du cycle, notamment s’il est volé ou en service ;

2 Autres données personnelles (adresse postale, date de naissance, nom et prénom des copropriétaires) et autres données de description du cycle (numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie,…)

Utilisation des données personnelles

Les informations personnelles collectées sur ce site sont utilisées pour le fonctionnement du site, permettre en cas de vol de votre vélo de contacter le propriétaire à des fins de restitution si celui-ci est retrouvé, apporter, en cas de doute, la preuve de l’identité du propriétaire d’un vélo retrouvé.

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes pouvant accéder au FNUCI seront les suivantes : personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification Velopass des cycles, forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ; directeur de l’administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués ; fourrières ; agents de police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.

Les données figurant dans le FNUCI ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique anonyme.

Dans le cas où Velopass devrait cesser son activité, la gestion des données relatives aux cycles identifiés par Velopass sera prise en charge par le gestionnaire du FNUCI. Celui-ci exploitera l’ensemble des fonctionnalités essentielles au suivi de l’identification de ces cycles. l’accès au FNUCI se fait par le portail www.apic-asso.com .

Velopass peut utiliser les informations personnelles collectées pour faire parvenir des informations importantes sur l’utilisation du service rendu par le marquage Velopass.

Lorsque l’utilisateur donne un ‘opt-in’ ou qu’il déclare souhaiter recevoir des messages électroniques de la part de Velopass et de ses partenaires, le site peut utiliser des liens personnalisés ou d’autres technologies similaires pour suivre les liens sur lesquels l’utilisateur peut cliquer dans les messages électroniques.

Les informations personnelles sont communiquées uniquement si la loi l’exige ou si Velopass pense en toute bonne fois qu’il est nécessaire de se conformer à des décrets de loi ou à une procédure légale.

Les informations personnelles collectées sur le site peuvent être stockées et utilisées en France ou éventuellement dans tout autre pays par ses partenaires ou agents présents. En utilisant le site Velopass.com, l’utilisateur consent à l’utilisation de ses informations personnelles en dehors de son pays, principalement pour faciliter la restitution de son bien.

Nous respectons et nous conformons à la loi du 6 janvier 1978 (lien vers le site de la CNIL) ainsi qu’à la RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur le 25 mai 2018).

Contrôle des informations personnelles

Les informations personnelles que vous fournissez sur le site velopass.ccom ne seront pas transmises à des tiers sans votre autorisation. Vous pouvez accéder à vos informations personnelles. Cette déclaration de confidentialité et les choix que vous faites sur le site ne s’appliquent pas dans le contexte des services Velopass.

Durée de rétention des données personnelles

Données des utilisateurs du site velopass.com inscrits avec une ou plusieurs fiche vélo : Les données sont enregistrées, conservées, puis supprimées par le prestataire et le gestionnaire du FNUCI 5 ans après la dernière mise à jour des identifiants du propriétaire, sauf refus de celui-ci (art. R. 1271-6 du code des transports)
Données des utilisateurs du site velopass.com inscrits dont le vélo a été déclaré cédé, vendu ou détruit : Les données sont supprimées dans un délai de 24 heures sur de la déclaration du propriétaire (art. R. 1271-7 du code des transports).
Données relatives aux cookies : Les données sont enregistrées et conservées 12 mois

Accès pour modification, rectification, suppression de vos données personnelles

Vous pouvez rectifier vos données personnelles et vos informations de contact sur ce site en vous connectant à votre compte personnel à l’aide de votre login et mot de passe.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte personnel et de toutes les données rattachées, dès lors que celui-ci ne contient plus de fiche vélo rattachée. Il faut pour ce faire supprimer le rattachement de votre fiche vélo identifié dont vous n’êtes plus propriétaire. Vos données contenues sur cette fiche vélo sont Immédiatement effacées. Pour demander la suppression du compte utilisateur et des données rattachées, faite en la demande à support@velopass.com.

Sécurité de vos informations personnelles

Nous vous garantissons la protection de vos informations personnelles. Nous faisons appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d’assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.